Justice: les PV envoyés par lettre simple sont illégaux

Un jugement du tribunal administratif de Versailles vient de remettre en cause la validité des avis de contravention adressés en courrier simple du fait de l’impossibilité de l’Etat d’apporter la preuve de la bonne réception par le destinataire.

L’Etat avoue être surpris et a déjà annoncé son intention de faire appel de ce jugement.

Si cette décision venait à être confirmée en appel, elle serait très couteuse pour l’Etat : non seulement il devrait procéder à l’annulation des PV contestés, mais il devrait aussi mettre en place une nouvelle procédure d’envoi en recommandé avec demande d'avis de réception, ce qui casserait l’efficacité de l’automatisation actuellement en place et génèrerait un surcoût énorme de l’ordre de 35 millions d’euros par an (sur la base des 8 millions de PV envoyés en 2008).

En tout cas, bravo à la Justice qui a su, pour une fois, écouter le bon droit du citoyen face à la toute puissance de l'Etat, et qui a eu le courage d'envoyer ce bon gros pavé dans sa mare ...